Dadi_Avocat ⚖️ (@dadi_avocat)

Savoir si son avocat est effectivement avocat et prendre rendez-vous, quelles sont les sites officiel ? #avocat #paris #conseil #cnb #barreau

Attention à ce que vous dites pendant votre temps de pause, mais également sur les messageries professionnelles : mettez systématiquement « personnel » en objet lorsque vous discutez avec un collègue ##droit##salarie##cassation##actuCass soc 23.09.2026 n25-14348 et soc 23.09.26 n25-14347

À l’issue de son congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Ayant constaté qu'après son retour de congé de maternité, l'employeur avait proposé à la salariée une modification de son contrat de travail, laquelle est exclusive d'un emploi similaire, la cour d'appel ne pouvait pas décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat par la salariée produisait les effets d'une démission (Cass. soc. 2-9-2026 n° 25-11.566 F-D). La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article susvisé. Toutefois, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s'étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis. Dès lors que le salarié était dans l'incapacité d'effectuer une partie de son préavis, il ne demeurait débiteur que du solde de l'indemnité compensatrice du préavis qu'il était en mesure d'effectuer (Cass. soc. 2-9-2026 n° 25-11.006 F-D). #droit #travail #enceinte #rupture #salarie

Actu de la jurisprudence de ce mois de septembre 2026 en droit du travail #harcelement #prescription #droit #securite #salarie

Comment savoir si votre inaptitude est professionnelle ? #inaptitude #droit #travail #salarie #licenciement

Petit rappel en matière de rupture conventionnelle #licenciement #rupture #conventionnelle #droit #justice

17 ans de prison pour l’agresseur de son fils @Massacreoff #justice #prison #peine #agression

Les organes sexuels secondaires : la poitrine ? #droit #prejudice #feminisme #pinkneon

Actu sur les artistes de stand up, un petit rappel des règles applicables #intermittent #salarie #droit #travail #spectable @Sylvain Fergot

Un petit tour en droit de la consommation #droit #retractation #vente #distance #justice

Il faut rendre le matériel de l’entreprise si votre employeur vous le demande ! #employeur #salarie #licenciement #droit #travail

Est-ce que c’est normal de recevoir des bulletins de paye avec une paye négative lorsqu’on est en arrêt maladie ? #paie #salaire #droit #travail #salarie

Recalculez votre solde de tout compte: le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». Cass. Soc. 23 mai 2017 n°15-22.223 #solde #stc #calcul #justice #refere

Booba vs Berdah : les saisies conservatoires #saisies #booba #berdah #justice #droit

Réponse à @Dominique🐬🌸 harcèlement, moral : accident du travail ou maladie professionnelle ? #harcelement #moral #justice #salarie #burnout

Réponse à @nadiyadress la preuve des heures supplémentaires #droit #travail #heuresup #heure #salarie

La résiliation judiciaire du contrat de travail ! #droit #travail #justice #resiliation #avocat

2 arrêts du 17.06.2026 sur les congés payés : Le droit à congé payé ne peut s'éteindre que si l'employeur a accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité de l'exercer effectivement, avant l'expiration de chaque période de prise de congés payés et, en tout cas, avant le terme du délai de report (Cass. soc. 17-6-2026 n° 25-14.642 F-D). Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés. Dès lors, ayant constaté que l'employeur avait contraint la salariée à prendre trois semaines de congés payés afin de solder une partie des congés reportés, alors que celle-ci n'avait formé aucune demande à cette fin, la cour d'appel a fait ressortir qu'il avait commis un abus dans l'exercice de son pouvoir de direction (Cass. soc. 17-6-2026 n° 25-15.138 F-D). #conges #droit #justice #travail #salarie

Tenez au courant votre avocat de vos coordonnées ! #avocat #prudhommes #justice #telephone

L’actualité juridique en droit du travail de ce mois de juin 2026. Premier arrêt : Lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié alors que l'employeur n'avait pas connaissance de l'accident du travail dont celui-ci avait été victime, la circonstance que cette lettre ne lui soit parvenue qu'au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident n'a pas pour conséquence de rendre nul le licenciement précédemment prononcé, dont l'effet est reporté à l'expiration de la période de suspension (Cass. soc. 3-6-2026 n° 25-12.335 F-D). 2eme arrêt : Dès lors qu'elle n'a pas constaté que l'employeur avait remis ou adressé personnellement au salarié un document écrit énonçant le motif économique de la rupture avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel ne pouvait pas débouter l'intéressé de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (Cass. soc. 28-5-2026 n° 24-17.370 F-D).

Doit-on déclarer sa grossesse et le fait de ne pas le faire est-ce susceptible de sanction ? Cass soc 03-06-2026 n24-22.719 FS-B #jurisprudence #cassation #licenciement #travail #grossesse

Les manœuvres dilatoires #avocat #droit #assurance #jsutice @Yanistyli

Affaire Lyhanna mon analyse #droit #lyhanna #penal #justice #budget

La requalification d'un contrat de prestation de service en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un CDI. Il en résulte que : - le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification en contrat à durée indéterminée s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification. Ayant relevé, à bon droit, que la requalification de la relation en un contrat de travail ne permettait pas de fonder un rappel de salaire sur la base des honoraires contractuels perçus en tant que prestataire de service, la cour d'appel, qui a retenu que le salarié exerçait les fonctions de chef de projet, a pu fixer le salaire brut mensuel de l'intéressé en considération des grilles salariales de la société ; - l'indemnité de préavis doit être calculée au regard des sommes que le salarié aurait perçues en application du statut de salarié qui lui avait été reconnu. Cependant, les sommes qui ont pu lui être versées en sa qualité de prestataire de service, destinées à compenser la situation dans laquelle il se trouvait, lui restent acquises nonobstant la requalification ultérieure de la relation contractuelle en contrat de travail. Par ailleurs, l'indemnité pour travail dissimulé doit être calculée au regard du salaire mensuel dû en application du statut de salarié qui lui avait été reconnu (Cass. soc. 6-5-2026 n° 25-10.842 FS-B).

Comment aller au maximum du barème Macron en cas de licenciement abusif ?#licenciement #justice #bareme #travail #salarie

Les bonnes mentions sur les fiches de paye, c’est important #droit #travail #fichedepaie #justice Cass soc 11.03.2026 n25-12.221

Partie 2 | réagir à un harcèlement S 🟣 au travail #droit #harcelement #quefaire #travail #avocat

Partie 1 | le harcèlement sexuel #droit #harcelement #justice #preuve

Convoqué à 300km à un entretien préalable au licenciement #entretien #prealable #licenciement #travail #frais

Storytime sur les conditions de la grève et une actualité jurisprudentielle sur la grève qui peut être payées #greve #avocat #travail #salarie #justice